Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 102 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des diététistes

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le secrétaire de l’Ordre doit, dans les 3 jours de la réception d’une demande d’arbitrage, en aviser le diététiste concerné ou sa société, à défaut de ne pouvoir l’aviser personnellement dans ce délai.
D. 49-94, a. 9.
© Gouvernement du Québec